Article 3 Du Code De Proc?Dure P?Nale : Art 2 Vertic
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La demande d'autorisation visée au paragraphe 3° de l'article 9 est présentée par écrit ou oralement à un juge ayant compétence dans le district judiciaire où . Par l'article 175 du code de proc?dure civile, et suivie devant la juridiction. Du protocole annexa no i, un amendement aux articles 3 et 4 du protocole annexe. L e p rience d ibj a d montr que le conseil juridique lors des phases initiales de la d fense p nale permettait de r duire les cas de torture jusqu 80%. Allgemeiner teil des b?rgerlichen rechts.
Article 2 sous reserve des dispositions de la presente convention,.
Article 2 sous reserve des dispositions de la presente convention,. Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en mati~re p~nale,. Le code de proc dure civile encadre de mani re pr cise la proc dure. Le livrc iv du code de procédure pénale esl complété par. De la procédure devant la chambre des appels correctionnels (articles 512 à . La demande d'autorisation visée au paragraphe 3° de l'article 9 est présentée par écrit ou oralement à un juge ayant compétence dans le district judiciaire où . Si l'absence de recours l'un des modes de r solution amiable . De toute manière, il n'aurait pas été fondé à formuler pareil grief, le tribunal . Le requérant n'avait pas dénoncé une violation de l'article 136a § 3 du code. Article 23 of the code of civil procedure (zivilprozeßordnung), article 3 les . Allgemeiner teil des b?rgerlichen rechts. Du protocole annexa no i, un amendement aux articles 3 et 4 du protocole annexe. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
L e p rience d ibj a d montr que le conseil juridique lors des phases initiales de la d fense p nale permettait de r duire les cas de torture jusqu 80%. Le code de proc dure civile encadre de mani re pr cise la proc dure. Si l'absence de recours l'un des modes de r solution amiable . Article 2 sous reserve des dispositions de la presente convention,. De toute manière, il n'aurait pas été fondé à formuler pareil grief, le tribunal .
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