D?Lai De Remise Du Solde De Tout Compte / Mettre Fin Au Contrat De Travail Generer Le Solde De Tout Compte Et L Aed Payfit Help Center

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La remise du solde de tout compte à un employé partant est une obligation juridique. Mais le salarié dispose d'un certain délai de contestation comme on a pu le voir . S'il le fait, le document devient libératoire pour l'employeur. Le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour contester. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de 6 mois suivant sa signature.

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S'il le fait, le document devient libératoire pour l'employeur. La somme peut être perçue au plus tard à la date . Le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour contester. L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte. L'employeur peut réclamer les sommes .

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Mais le salarié dispose d'un certain délai de contestation comme on a pu le voir . Le salarié dispose d'un délai de 2 ans pour contester. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans un délai de 6 mois suivant sa signature. S'il le fait, le document devient libératoire pour l'employeur. Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail.

L'employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

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