L 122-12 Du Code Du Travail : Td Droit Social Seance 8 Studocu

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Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien . Le contrat de travail à durée indéterminée peut, par accord entre le . Fiche de lecture de 5 pages en droit des affaires : En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'art. S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, .

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, . Reforme Du Code Du Travail Comprendre Ce Qui Va Changer — la source cdn.radiofrance.fr

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